Dans sa réunion du 13 janvier 2010, la Commission mixte paritaire (Assemblée Nationale et Sénat) vient de demander que soit adopté le texte de proposition de loi visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumées dans tous les lieux d'habitation.

Les principales dispositions du texte proposé par la Commission mixte paritaire sont les suivantes :

Art. L. 129-8. - L'occupant d'un logement, qu'il soit locataire ou propriétaire, installe dans celui-ci au moins un détecteur de fumée normalisé. Il veille à l'entretien et au bon fonctionnement de ce dispositif.
Cette obligation incombe au propriétaire non occupant dans des conditions définies par décret en Conseil d'État, notamment pour les locations saisonnières, les foyers, les logements de fonction et les locations meublées. Ce décret fixe également les mesures de sécurité à mettre en œuvre par les propriétaires dans les parties communes des immeubles pour prévenir le risque d'incendie.
L'occupant du logement notifie cette installation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie.
Art. L. 129-9. - Un décret en Conseil d'État définit les modalités d'application de l'article L. 129-8, notamment les caractéristiques techniques du détecteur de fumée normalisé et les conditions de son installation, de son entretien et de son fonctionnement. »

Ce texte devra, à présent, être voté par les deux assemblées (Députés et Sénateurs) avant d'être promulgué en tant que Loi.  S'il devait être maintenu dans sa rédaction actuelle, ce qui est fort probable, il mettra donc, à quelques exceptions près, à la charge des résidants et non des propriétaires, l'installation de détecteurs de fumées, dans les logements occupés.

La rédaction actuelle n'est, en fait, que celle qui avait déjà été prévue dans la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et qui, le 18 mars 2009, avait fait l'objet d'un rejet (art. 115 relatif aux DAAF) par le Conseil Constitutionnel.