Le terrible tremblement de terre qui a frappé Haïti a suscité un élan de générosité tout à fait louable de la part de nos concitoyens. Des appels aux dons ont été lancés par de nombreux organismes agréés. Malheureusement, il peut se trouver, en pareille circonstance, des gens mal intentionnés qui voudraient profiter de cette tragédie et quêter sur la voie publique sur le territoire de votre commune. Alors prudence, car les textes de loi sont très précis à ce sujet. La circulaire du 21 janvier 2010, expédiée à tous les Préfets par le Ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités Territoriales rappelle les conditions à remplir pour effectuer une quête sur la voie publique. En temps normal certaines quêtes  peuvent être autorisées, exceptionnellement, à titre dérogatoire, par le Maire sur le territoire de sa commune. S'agissant de la catastrophe d'Haïti les quêtes exceptionnelles sur la voie publique en faveur de Haïti seront « réservées » aux organismes dont le statut juridique permettra l'exercice par l'Etat d'une tutelle administrative et notamment d'un contrôle annuel des comptes, à savoir les associations reconnues d'utilité publique, les fondations reconnues d'utilité publique et les fonds de dotation.

La décennie écoulée a été la pire depuis 1950 sur le plan des catastrophes naturelles, selon une étude publiée par l'ONU. Le nombre de catastrophes a marqué une forte hausse par rapport à la décennie précédente. Les séismes sont de loin les plus meurtriers. Les 3.852 catastrophes naturelles survenues entre 2000 et 2009 ont fait au total 780.000 morts dans le monde, dont 60% dus aux tremblements de terre, selon le rapport de la Stratégie des Nations unies pour la prévention des catastrophes. Durant la première décennie du 21e siècle, les catastrophes naturelles ont touché plus de 2 milliards de personnes en faisant des dégâts matériels d'un montant de plus de 960 milliards de dollars, dit ce rapport.

Charles Francis Richter, séismologue américain, a mis au point, en 1935, une échelle de mesure de la magnitude d'un tremblement de terre. A titre d'exemple, Haïti a subi un séisme de magnitude 7 sur l'échelle ouverte de Richter. La magnitude la plus élevée a été observée en 1960 à Valdivia une petite commune du Chili située à 700 km au sud de Santiago. La magnitude fut alors de 9,5. Le risque sismique fait partie des risques naturels qui provoquent les phénomènes les plus meurtriers comme on a pu malheureusement le vérifier avec le séisme d'Haïti. Dans la dernière décennie, les séismes ont fait plus de 400 000 morts et plusieurs millions de blessés dans le monde, mettant à mal, au passage, les structures, les organisations et les constructions. RICHTER  2010 est le nom de code de l'exercice de simulation s'un séisme majeur qui se déroulera le jeudi 4 février prochain en Alsace.

A lire : le Plan seisme de l'Etat (cliquer surt la photo)

Par une question écrite (n° 10773 au JO Sénat du 05/11/2009), le Sénateur de la Moselle, Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait que les sociétés d'assurances mettent parfois un temps très long pour solder les indemnisations des dégâts liés aux catastrophes naturelles. Ainsi, suite à la sècheresse de 2003, la commune de Tarquimpol a été déclarée en situation de catastrophe naturelle (procédure qui a déjà pris un temps anormalement long). Toutefois, depuis lors, les particuliers concernés ne parviennent pas à obtenir leur indemnisation. Il souhaiterait en conséquence qu'il lui indique s'il serait possible de prendre des mesures pour que la procédure de classement en catastrophe naturelle et celle des indemnisations ultérieures soient soldées dans un délai maximum de quelques années.

Vendredi 26 janvier, nous étions dans une petite commune pour écouter la présentation du PCS de la commune, faite au conseil municipal et en présence des Maires des communes alentour. Ce fut l'occasion de féliciter le Maire de cette petite commune de 1300 habitants et de  répondre aux multiples questions posées par les Maires des communes alentour. Deux heures de discussion et d'échanges qui auront permis à l'auditoire de mieux comprendre la démarche et tout l'intérêt que cela apporte à l'ensemble de la population. En fait, chacun a bien compris que lorsqu'on a une ossature, il suffit de réunir l'équipe municipale, les personnels de la mairie et de passer quelques heures pour réaliser le document. Ce n'est donc qu'une question de volonté et d'un peu de moyens.

Pour vous faciliter la tâche, Patrice Louis LAYA, en charge des collectivités, a repéré une trame de PCS utilisée par la Préfecture de Maine et Loire très pratique. Il suffit de l'adapter aux réalités de votre commune, c'est vraiment très simple.... ! (cliquez ici pour la télécharger)

Comment faire pour qu'il n'y ait plus de dégradations des lieux publics ou des aires de stationnement mis à disposition des gens du voyage ? Peut-on, dans certains cas procéder à l'évacuation forcée des résidences mobiles ? Ces questions sont délicates, elles peuvent concerner de nombreuses communes, qui se voient, depuis la loi du 5 juillet 2000, dans l'obligation de « participer à l'accueil des personnes dites gens du voyage et dont l'habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles ». La mise en place d'aires dédiées aux gens du voyage se traduit par des dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement importantes. Aussi, toute dégradation de ces lieux, ou toute nuisance constatée, constitue un véritable problème, notamment pour le budget de la collectivité. Le 7 juillet 2009, Lucien Degauchy, député UMP de l'Oise interrogeait le Ministre de l'Intérieur et des collectivités territoriales à ce sujet.

Le maire d'une commune peut-il de façon unilatérale fixer seul l'ordre du jour du conseil municipal ? Tel était, en résumé,  le sens de la question posée par Madame Marie-Jo ZIMMERMAN députée UMP. La réponse du ministère qui s'est fait attendre près de six mois, reste nuancée. En effet, en application de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire dispose de son pouvoir discrétionnaire dans le choix des questions portées à l'ordre du jour des séances du conseil municipal. En revanche, l'exercice discrétionnaire de sa compétence ne doit pas porter une atteinte excessive au droit de proposition des conseillers municipaux. Tout est donc affaire d'appréciation. En cas de litige, le juge, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, peut exercer un contrôle des motifs du refus opposé par le maire à la demande d'inscription d'une affaire à l'ordre du jour.

Cette thématique revient relativement souvent car elle a motivée pas moins de six questions de parlementaires depuis juillet 2009. Dernièrement  la question écrite de M. Joël Billard député - maire de la commune de Bonneval Eure-et-Loir (UMP) vient d'obtenir la réponse du Secrétariat d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales. Cette réponse mérite d'être reproduite dans son intégralité car elle apporte avec précision la démarche à observer afin que le Maire puisse garantir la sécurité et ordonner, le cas échéant, l'évacuation de l'immeuble menaçant ruine, voire sa démolition.

Question écrite n° 10632 de M. Joël Billard publiée dans le JO Sénat du 22/10/2009 :

M. Joël Billard  appelle l'attention de M. le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par les maires pour appliquer la réglementation relative aux bâtiments menaçant ruine. Il souhaiterait connaître les pouvoirs des maires dans ce domaine.