M. José Balarello a interrogé le gouvernement sur les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité (ACMO)

15 octobre 2007Lors de la séance du Sénat du mardi 9 octobre 2007 consacrée aux questions orales, M. José Balarello (UMP, Alpes-Maritimes), par ailleurs président du centre de gestion de la fonction publique territoriale, a interrogé le gouvernement sur les agents, nommés par les collectivités locales, chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité. Ces agents, appelés ACMO, reçoivent une formation préalable à leur prise de fonction d'un minimum de trois jours et une formation continue. L’une des missions dévolues aux ACMO, relative à la prévention des risques et de la sécurité, étant réglementaire et obligatoire, justifie le versement d'une nouvelle bonification indiciaire, a plaidé M. José Balarello. Il lui apparaît donc équitable de compléter le décret du 3 juillet 2006 afin d'allouer à ces agents une nouvelle bonification indiciaire de 25 points majorés.
M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur, a répondu que les décrets du 3 juillet 2006 avaient réformé le dispositif territorial de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) institué par le décret du 24 juillet 1991. Il s’agissait d’une part de permettre le maintien de la NBI prévue pour certains fonctionnaires de l'État dont les compétences sont transférées aux collectivités locales et, d'autre part, de se conformer à la jurisprudence du Conseil d'État qui demande que l'attribution de la NBI soit fonction des missions exercées et non de l'appartenance à un grade ou à un cadre d'emplois. Cette refonte, élaborée à l'issue d'un travail de concertation au sein d'un groupe spécialisé du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, n'avait pas pour objet d'actualiser la liste des emplois susceptibles de bénéficier de la NBI.C'est pourquoi, a poursuivi M. Hervé Novelli, le gouvernement, conscient qu'une telle actualisation était rendue nécessaire par l'évolution des métiers au sein de la fonction publique territoriale, a confié une tâche d'évaluation au même groupe spécialisé du CSFPT, en vue de définir de nouveaux emplois pouvant bénéficier de la NBI. Les représentants du personnel au sein de cette instance ont émis plusieurs propositions, notamment que les agents chargés de la mise en œuvre des règles d'hygiène et de sécurité bénéficient d'une NBI. Compte tenu de l'impact financier des diverses propositions des représentants du personnel, il appartiendra au collège des employeurs territoriaux de décider si ces propositions doivent figurer dans le rapport qu'adoptera le CSFPT en séance plénière. Une concertation interministérielle sera ensuite engagée sur la base de ces propositions.

Le décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007 codifie le livre V de la partie réglementaire du Code de l’environnement relatif à la prévention des pollutions, des risques et des nuisances. Ce nouveau livre V rassemble dans les nouveaux articles D. 511-1 à R. 581-88 du Code de l'environnement, les dispositions issues de 90 décrets, désormais abrogés, adoptés entre 1953 et 2007. Le titre Ier de ce nouveau livre fixe les dispositions relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) (articles D. 511-1 à R. 517-10 du Code de l'environnement). Il reprend notamment le contenu du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux ICPE (loi codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du Code de l'environnement), et la nomenclature ICPE issue du décret n° 53-578 du 20 mai 1953, relatif à la nomenclature des établissements dangereux, insalubres ou incommodes.